Lex Iterata

Texte 1989012215

3 AVRIL 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1988, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant la convention collective de travail conclue le 3 avril 1987, ratifiée le 5 mai 1987, portant modification et coordination des statuts du Fonds social et de garantie pour les hôtels, restaurants, cafés et entreprises assimilées

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-4-1989
Numéro
1989012215
Page
6522
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-04-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19870403501988012399
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