Lex Iterata

Texte 1989012205

8 AVRIL 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 mars 1973 instituant la Commission paritaire du commerce alimentaire et fixant sa dénomination et sa compétence

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
20-4-1989
Numéro
1989012205
Page
6598
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-04-08/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1973031416
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