22 MARS 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1988, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, fixant des jours de pont et de remplacement des jours fériés légaux

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 1-4-1989
Numéro: 1989012199
Page: 5694
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1989-03-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.