Lex Iterata

Texte 1989012191

22 MARS 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 octobre 1988, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire modifiant les statuts du Fonds social et de garantie de l'industrie du sucre et de ses dérivés

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
26-4-1989
Numéro
1989012191
Page
6993
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-03-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1974100420
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