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Lex Iterata
Texte 1989012178
8 AVRIL 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1973 instituant la Commission paritaire des ports et fixant sa dénomination et sa compétence
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
20-4-1989
Numéro
1989012178
Page
6599
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-04-08/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1973011201
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