Lex Iterata

Texte 1989012170

28 FEVRIER 1989. - ARRETE ROYAL transférant des membres du personnel de l'Office national de l'emploi à la Communauté flamande

ELI
Justel
Source
Premier Ministre - Emploi et Travail
Publication
8-3-1989
Numéro
1989012170
Page
4233
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-02-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex