Lex Iterata

Texte 1989012169

28 FEVRIER 1989. - ARRETE ROYAL relatif au transfert de biens, de droits et d'obligations de l'Office national de l'emploi aux Communautés, aux Régions et à l'Office régional bruxellois de l'emploi

ELI
Justel
Source
Premier Ministre - Emploi et Travail
Publication
8-3-1989
Numéro
1989012169
Page
4210
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-02-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex