Lex Iterata

Texte 1989012168

28 FEVRIER 1989. - Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur des articles 12, § 1er, 13, § 1er et 14 de la loi du 28 décembre 1984 portant suppression ou restructuration de certains organismes d'intérêt public.

ELI
Justel
Source
Premier Ministre - Emploi et Travail
Publication
8-3-1989
Numéro
1989012168
Page
4209
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-02-28/30
Entrée en vigueur / Effet
01-03-1989
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les articles 12, § 1er, 13, § 1er et 14 de la loi du 28 décembre 1984 portant suppression ou restructuration de certains organismes d'intérêt public sont mis en vigueur.

L'entrée en vigueur prévue à l'alinéa 1er ne porte en rien préjudice à l'arrêté royal du 18 octobre 1988 fixant la date d'entrée en vigueur partielle de l'article 14 de la loi précitée.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 1989.

Art. 3.Notre Premier Ministre et Notre Ministre de l'Emploi et du Travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.