Lex Iterata

Texte 1989012162

11 MAI 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 1988, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, concernant la promotion de l'emploi en Flandre occidentale

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
7-6-1989
Numéro
1989012162
Page
10161
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-05-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex