Lex Iterata

Texte 1989012159

10 MAI 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 janvier 1988, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, concernant l'accord de solidarité régionale 1987-1988 pour la région du Centre

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
7-6-1989
Numéro
1989012159
Page
10147
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-05-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex