Lex Iterata

Texte 1989012155

10 MAI 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 1988, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, réglant certaines modalités d'exécution de l'accord national pour employés pour la province de Brabant

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
7-6-1989
Numéro
1989012155
Page
10156
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-05-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex