3 MARS 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 1988, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les formulaires à utiliser pour l'application de la convention collective de travail du 27 mai 1987 relative à la prépension

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 29-3-1989
Numéro: 1989012137
Page: 5426
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1989-03-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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