Lex Iterata

Texte 1989012137

3 MARS 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 1988, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les formulaires à utiliser pour l'application de la convention collective de travail du 27 mai 1987 relative à la prépension

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
29-3-1989
Numéro
1989012137
Page
5426
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-03-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex