Lex Iterata

Texte 1989012129

3 MARS 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 1988, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, modifiant les statuts du Fonds social pour les entreprises de chiffons

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
24-3-1989
Numéro
1989012129
Page
5246
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-03-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1976091506
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