Lex Iterata

Texte 1989012128

8 MARS 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 octobre 1988, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant la sécurité d'existence

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
31-3-1989
Numéro
1989012128
Page
5611
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-03-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982000870
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