Lex Iterata

Texte 1989012126

3 MARS 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mai 1988, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à la propension pour les employés de l'industrie alimentaire, à l'exception des secteurs de l'industrie du sucre et des conserves de légumes

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
25-3-1989
Numéro
1989012126
Page
5351
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-03-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex