Lex Iterata

Texte 1989012125

6 FEVRIER 1989. - Arrêté royal fixant le montant de l'intervention financière visée à l'article 6, § 1er, IX, 2°, alinéa 2 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
21-2-1989
Numéro
1989012125
Page
2978
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-02-06/31
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1989
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Pour chaque chômeur complet indemnisé ou chaque personne assimilée par ou en vertu de la loi, placé dans le cadre d'un contrat de travail dans un programme de remise au travail, le montant de l'intervention financière octroyée aux Régions est fixé à 203 112 F pour l'année 1989.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1989.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.