6 FEVRIER 1989. - Arrêté royal fixant le montant de l'intervention financière visée à l'article 6, § 1er, IX, 2°, alinéa 2 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 21-2-1989
- Numéro
- 1989012125
- Page
- 2978
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1989-02-06/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1989
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Pour chaque chômeur complet indemnisé ou chaque personne assimilée par ou en vertu de la loi, placé dans le cadre d'un contrat de travail dans un programme de remise au travail, le montant de l'intervention financière octroyée aux Régions est fixé à 203 112 F pour l'année 1989.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1989.
Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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