Lex Iterata

Texte 1989012109

16 FEVRIER 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1988, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, concernant l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
14-3-1989
Numéro
1989012109
Page
4657
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-02-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex