Lex Iterata

Texte 1989012104

16 FEVRIER 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 novembre 1988, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et des industries connexes, relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
1-3-1989
Numéro
1989012104
Page
3695
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-02-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex