Texte 1989012102

8 MARS 1989. - Arrêté royal fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
16-3-1989
Numéro
1989012102
Page
4804
PDF
verion originale
Dossier numéro
1989-03-08/30
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1989
Texte modifié
1988012961
belgiquelex

(Abrogé implicitement) <AR 1990-08-20/30, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-1990>

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