Lex Iterata

Texte 1989012087

21 MARS 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 171 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
13-4-1989
Numéro
1989012087
Page
6252
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-03-21/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex