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Lex Iterata
Texte 1989012085
23 FEVRIER 1989. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'intitulé du chapitre IX de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage et insérant un article 84bis dans le même arrêté
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-3-1989
Numéro
1989012085
Page
4331
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-02-23/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex