Lex Iterata

Texte 1989012082

16 FEVRIER 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 1988, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés concernant l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
14-4-1989
Numéro
1989012082
Page
6298
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-02-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex