Lex Iterata

Texte 1989012066

26 JANVIER 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 160, # 3 et # 10 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-2-1989
Numéro
1989012066
Page
2153
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-01-26/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex