Lex Iterata

Texte 1989012065

27 JANVIER 1989. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'article 83ter, # 4 de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-2-1989
Numéro
1989012065
Page
2154
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-01-27/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex