Lex Iterata

Texte 1989012061

1er FEVRIER 1989. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie et du commerce des sacs en jute ou en matériaux de remplacement, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-2-1989
Numéro
1989012061
Page
3163
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-02-01/36
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1989
Texte modifié
1989012061
belgiquelex

(abrogé par son propre article 6) <AR 1989-02-01/36, art. 6, 002; En vigueur : 01-01-1990>