Lex Iterata

Texte 1989012059

1 FEVRIER 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 1988, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du Fonds social et de garantie de l'industrie des conserves de légumes

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-2-1989
Numéro
1989012059
Page
3164
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-02-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1974A12209
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