Lex Iterata

Texte 1989012049

13 JANVIER 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 261 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
20-1-1989
Numéro
1989012049
Page
1090
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-01-13/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex