Texte 1989012048

27 FEVRIER 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des ouvriers, des travailleurs domestiques, des employés et des travailleurs engagés pour le service des bâtiments de navigation intérieure pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue d'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
14-3-1989
Numéro
1989012048
Page
4661
PDF
verion originale
Dossier numéro
1989-02-27/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1963082803
belgiquelex

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