Lex Iterata

Texte 1989012014

24 JANVIER 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, concernant la prépension âpres licenciement des ouvriers

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
7-2-1989
Numéro
1989012014
Page
2287
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-01-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex