Lex Iterata

Texte 1989012013

24 JANVIER 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 septembre 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, concernant la prépension après licenciement des employés

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
7-2-1989
Numéro
1989012013
Page
2285
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-01-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex