27 JANVIER 1989. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail - Affaires économiques - Justice - Finances - Prévoyance Sociale - Santé Publique et Environnement
Publication: 4-2-1989
Numéro: 1989012011
Page: 2235
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1989-01-27/31
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1989
Texte modifié: 1984012079198601212719711104061971110525
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(Abrogé) <AR 1991-12-30/34, art. 9, 002; En vigueur : 24-01-1992>

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