Lex Iterata

Texte 1989012000

29 DECEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal d'exécution du 29 octobre 1986 de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-1-1989
Numéro
1989012000
Page
521
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-12-29/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986012744
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