4 DECEMBRE 1989. - Arrêté ministériel portant détermination du coefficient d'adaptation de certains montants pour tenir compte de l'évolution du coût de la construction.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 9-12-1989
- Numéro
- 1989011383
- Page
- 20199
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1989-12-04/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1990
- Texte modifié
- 19880110631989011383
- belgiquelex
(abrogé par son propre article 1) <AM 1989-12-04/30, art. 1, 002; En vigueur : 30-06-1990>
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