Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention adopté le 11 septembre 1989 par l'Assemblée des sections réunies de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention est approuvé. Ce règlement est annexé au présent arrêté. <Voir CN : 1989-09-11/35>
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 11 septembre 1989.