29 NOVEMBRE 1989. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 13-12-1989
- Numéro
- 1989011372
- Page
- 20337
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1989-11-29/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 11-09-1989
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention adopté le 11 septembre 1989 par l'Assemblée des sections réunies de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention est approuvé. Ce règlement est annexé au présent arrêté. <Voir CN : 1989-09-11/35>
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 11 septembre 1989.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.