Lex Iterata

Texte 1989011372

29 NOVEMBRE 1989. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention.

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
13-12-1989
Numéro
1989011372
Page
20337
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-11-29/30
Entrée en vigueur / Effet
11-09-1989
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention adopté le 11 septembre 1989 par l'Assemblée des sections réunies de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention est approuvé. Ce règlement est annexé au présent arrêté. <Voir CN : 1989-09-11/35>

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 11 septembre 1989.