Texte 1989011366

12 DECEMBRE 1989. - Arrêté ministériel fixant les prix maxima pour le transport par taxis.

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
22-12-1989
Numéro
1989011366
Page
20906
PDF
verion originale
Dossier numéro
1989-12-12/30
Entrée en vigueur / Effet
22-12-1989
Texte modifié
1986011380
belgiquelex

(Abrogé) <AM 1991-01-28/34, art. 6, 003; En vigueur : 06-03-1991>

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