Lex Iterata

Texte 1989011365

26 OCTOBRE 1989. - ARRETE ROYAL abrogeant l'article 26 de l'arrêté royal du 9 mars 1977, relatif aux chambres de recours instituées par la loi du 8 juillet 1976 organique de centres publics d'aide sociale

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
8-12-1989
Numéro
1989011365
Page
20132
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-10-26/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977030902
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