Texte 1989011364
Article 1er.<disposition modificative de l'article 2, § 1er, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence; cn:1974-08-07/01>
Art. 2.Le présent arrêté s'applique d'office :
- d'une part, aux personnes qui, en vertu de l'article 9, § 1er, de la loi du 7 août 1974, ont fait l'objet d'une décision d'octroi du minimum de moyens d'existence ayant pris effet au plus tard à la date du 31 décembre 1989;
- d'autre part, aux personnes qui, en vertu de l'article 7, § 1er, de la même loi, ont, au plus tard à la même date, introduit une demande de minimum de moyens d'existence, si le droit à cette prestation leur est ultérieurement reconnu.
Art. 3.Notre Premier Ministre et Notre Secrétaire d'Etat à l'Emancipation sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.