29 NOVEMBRE 1989. - Arrêté ministériel soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises (produits dits stratégiques). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-12-1989 et mise à jour au 27-06-1995)

ELI: Justel
Source: Affaires économiques - Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication: 20-12-1989
Numéro: 1989011363
Page: 20610
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1989-11-29/32
Entrée en vigueur / Effet: 20-12-1989
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AM 1995-05-19/38, art. 6, 002; En vigueur : 01-07-1995>

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