29 NOVEMBRE 1989. - Arrêté ministériel soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises (produits dits stratégiques). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-12-1989 et mise à jour au 27-06-1995)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques - Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
- Publication
- 20-12-1989
- Numéro
- 1989011363
- Page
- 20610
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1989-11-29/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-12-1989
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AM 1995-05-19/38, art. 6, 002; En vigueur : 01-07-1995>
