Lex Iterata

Texte 1989011362

29 NOVEMBRE 1989. - Arrêté ministériel soumettant à licence le transit de certaines marchandises.

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
20-12-1989
Numéro
1989011362
Page
20609
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-11-29/31
Entrée en vigueur / Effet
20-12-1989
Texte modifié
1987011420
belgiquelex

(abrogé) <AM 1990-03-27/30, art. 5, 002; En vigueur : 12-04-1990>