Texte 1989011361

29 NOVEMBRE 1989. - Arrêté ministériel soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises.

ELI
Justel
Source
Affaires économiques - Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement - Agriculture
Publication
20-12-1989
Numéro
1989011361
Page
20611
PDF
verion originale
Dossier numéro
1989-11-29/33
Entrée en vigueur / Effet
20-12-1989
Texte modifié
1988011076
belgiquelex

(abrogé) <AM 1990-03-27/32, art. 7, 003; En vigueur : 12-04-1990>

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