Texte 1989011359

3 JANVIER 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1972 relatif aux compteurs de gaz

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
20-1-1989
Numéro
1989011359
Page
1078
PDF
verion originale
Dossier numéro
1989-01-03/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1972122008
belgiquelex

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