Lex Iterata

Texte 1989011349

17 NOVEMBRE 1989. - ARRETE MINISTERIEL n° 478 portant agréation et retrait d'agréation en application de la loi du 9 juillet 1957 réglementant les ventes à tempérament et leur financement

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
24-11-1989
Numéro
1989011349
Page
19322
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-11-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex