Lex Iterata

Texte 1989011347

6 FEVRIER 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 mai 1954 coordonnant et modifiant les arrêtés relatifs aux statistiques annuelles de la production industrielle

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
3-3-1989
Numéro
1989011347
Page
3931
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-02-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1954052404
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