23 OCTOBRE 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1971 relatif à l'exécution des actes émanant des institutions compétentes des Communautés européennes touchant la matière agricole

ELI: Justel
Source: Affaires économiques - Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement - Finances - Agriculture
Publication: 9-11-1989
Numéro: 1989011337
Page: 18482
PDF: version originale
Dossier numéro: 1989-10-23/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 19760629031971102530
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