Lex Iterata

Texte 1989011305

6 OCTOBRE 1989. - ARRETE MINISTERIEL n° 477 portant agréation et retrait d'agréation en application de la loi du 9 juillet 1957 réglementant les ventes à tempérament et leur financement

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
17-10-1989
Numéro
1989011305
Page
17600
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-10-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex