Lex Iterata

Texte 1989011279

29 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 juin 1988 prescrivant la déclaration des hausses de prix

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
12-10-1989
Numéro
1989011279
Page
17399
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-09-29/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex