Texte 1989011275

11 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE MINISTERIEL n° 476 portant agréation et retrait d'agréation en application de la loi du 9 juillet 1957 réglementant les ventes à tempérament et leur financement

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
7-10-1989
Numéro
1989011275
Page
17228
PDF
verion originale
Dossier numéro
1989-09-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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