12 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 12 mai 1989 relatif au transfert à destination de pays non dotés d'armes nucléaires, des matières nucléaires, des équipements nucléaires, des données technologiques nucléaires et leurs dérivés
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 29-9-1989
- Numéro
- 1989011272
- Page
- 16618
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1989-09-12/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-10-1989
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 1998-12-15/43, art. 2, 002; En vigueur : 22-01-1999>
