Texte 1989011251

13 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE MINISTERIEL déterminant les prix maxima du lait de consommation

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
26-9-1989
Numéro
1989011251
Page
16398
PDF
verion originale
Dossier numéro
1989-09-13/30
Entrée en vigueur / Effet
26-09-1989
Texte modifié
1988011243
belgiquelex

[Abrogé] <AM 1992-08-05/33, art. 3, 002; En vigueur : 19-08-1992>

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