Lex Iterata

Texte 1989011243

31 JUILLET 1989. - ARRETE MINISTERIEL n°475 portant agréation et retrait d'agréation en application de la loi du 9 juillet 1957 réglementant les ventes à tempérament et leur financement

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
18-8-1989
Numéro
1989011243
Page
14258
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-07-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex